du premier moyen et les deuxième et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu le principe de la réparation

l'inaction de la partie civile ; que l'information ouverte du chef de violation de domicile n'a en effet pas permis de clarifier ce point ; "alors que les juges du fond sont tenus de procéder à la réparation

deux fois le même préjudice et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale

» (arrêt attaqué, p. 4, § 6 à p. 5, § 4) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « l'indemnisation de la victime d'un fait dommageable repose sur le principe de la réparation intégrale des

tierce personne et l'aménagement d'un logement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le principe d'une réparation intégrale et adéquate fait qu'à partir du moment où il a été démontré que l'allocation

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1217 du code civil, ainsi que l'article 4 du code civil et le principe de la réparation

intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ainsi la réparation intégrale d'un dommage causé à une

RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT; QUE LA REPARATION

. ; qu'ainsi, la cour d'appel viole par fausse application l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°) qu'en tout état de cause, après avoir relevé qu'il était

X... réclamait aussi l'indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la rente majorée servie

sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

de chance d'obtenir sa réparation intégrale, l'a partiellement réparé deux fois, violant le principe de la réparation intégrale.

intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice : 4.

décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, de manière distincte des chefs de préjudices visés par l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de la réparation

limitait à la perte de son droit au bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation

des fautes personnelles de l'avocat dans la conduite de la mission d'assistance qui lui avait été confiée, la cour d'appel a encore violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation