immobilière, des droits de l'établissement bancaire et ne pouvait valoir acte interruptif au sens de l'article 2240 du Code civil ; qu'en conséquence, le Crédit immobilier ne dispose pas d'une créance

la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2016.

ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS OPPOSABLES AUDIT CREANCIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION DES CONSORTS Y...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 octobre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut

demande de mainlevée de la seconde saisie-attribution que Mme [H] avait fait pratiquer, en raison de son caractère abusif, la cour d'appel a estimé qu'après une première saisie pratiquée pour un montant

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution de la part de créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, cette interdiction

Dans l'intervalle, la créance de la banque a été intégralement réglée à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2017, du prix de vente de l'immeuble appartenant à M.

qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

à l'audition de tous témoins utiles susceptibles de fournir des renseignements, à toutes constatations nécessaires, à toutes investigations, perquisition régulières partout où besoin sera à toutes saisies

de saisie conservatoire, à l'existence de sommes dues par les tiers saisis au moment précis où une saisie conservatoire aurait pu être pratiquée, à la disponibilité d'un huissier pour signifier en urgence

1999, à la société WHBFR puis, le 23 août 2003, à la société Chauray contrôle (société Chauray) ; que cette dernière a fait pratiquer, des saisies-attributions, les 14, 15 et 16 octobre 2003, entre les

voie de fusion-absorption ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag est son créancier et de valider la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement

Tous avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des payements

X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril

qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lesseps promotion a fait pratiquer le 7 novembre 2013 une saisie-attribution

(créancier saisissant) ; Aux motifs que «en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, le tiers saisi n'a pas qualité pour se prévaloir de l'absence de dénonciation de la saisie

qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance

de la créance du syndicat fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2005 qui avait validé l'opposition du syndicat pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une somme totale de

créance ne sont requises que si la créance n'est pas désignée ; que l'acte de cession de créances professionnelles en date du 21 janvier 2011 comporte la désignation précise de la créance cédée, en l'espèce

O... fait grief à l'arrêt de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables et que les structures métalliques et les verrières entrent dans l'assiette de la saisie immobilière