Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

constaté que le salarié ne l'avait pas perçu, a pu, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur

Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures

une convention de forfait en jours sur l'année, mesure destinée à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait ; qu'il incombe à l'employeur de

du 30 avril 1997, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à trois amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de

, 26 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

, constaté que le salarié ne l'avait pas perçu, a pu, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur

constaté que le salarié ne l'avait pas perçu, a pu, sans méconnaître les textes permettant à l'employeur de décompter, comme il l'a fait, la durée du travail hebdomadaire du salarié sur

cour d'appel a constaté que la prime appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais de repas exposés pendant les postes de nuit ; qu'en décidant

du salarié, quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés et, dans la négative, de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et le second moyen du pourvoi principal du salarié 4.

du 11 décembre 1989 : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

par la société Prodim, devenue la société Genedis ; que la société Prodim a fait l'objet, le 13 février 1991, d'un procès-verbal du contrôleur du travail pour infraction à la durée du travail et au repos

Paulette, épouse Y... , contre l'arrêt n° 1113 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1112 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1111 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à

après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel C... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris