de prospection ; 1) ALORS QUE lorsqu'il est chargé d'une secteur géographique déterminé ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit, sauf convention contraire, à commission pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Borges et Irmao, société anonyme, dont le siège est ..., en

par la sauvegarde de la compétitivité non seulement de l'entreprise, mais encore du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du

prévisibles à venir dans ce secteur d'activité doivent être appréciées au niveau du seul secteur d'activité qu'elle représente et non au niveau du groupe.

déterminé une activité pour le compte de la société Soregor ou de toute autre susceptible de concurrencer la CECF et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que

X... a été engagé le 17 février 2000 par la société Satelec en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été promu chef de secteur le 1er janvier 2001 ; que reprochant notamment à son employeur le non-paiement

selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'en l'espèce il est démontré que les locaux sont monovalents, non en raison de la conception de l'immeuble, mais au regard du montant

du secteur d'activité, ou sur une simple baisse d'activité ou du chiffre d'affaires ; que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques récurrentes impliquant une réorganisation aux

d'activité du groupe ; Qu'en outre lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de la cause économique du licenciement doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe da s lequel

pas exposées au même risque, alors que l'exposition aux risques n'est pas un critère permettant de déterminer le périmètre d'un secteur d'activité et que cet argument met au contraire précisément en lumière

; que la cour, à l'examen de "la clause litigieuse", a constaté "qu'elle ne vis ait pas à interdire à l'ex-franchisé d'exercer son activité commerciale pendant une durée déterminée et dans un espace donné

des contrats à durée déterminée, dès lors que cette durée s'analyse comme un "délai", c'est-à-dire un "espace de temps à l'écoulement duquel s'attache un effet de droit" (G.

à un contrat de travail à durée déterminée parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité

, le juge ne peut retenir un motif différent de celui invoqué pour recourir au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que les deux contrats à durée déterminée litigieux

Les trois contrats conclus entre les parties prévoyaient une durée du travail déterminée de la manière suivante : « de 18 heures à 21 heures, soit trois heures par jour ; de 21 heures à 9 heures, veille

La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus,

Dans ces conditions, notre activité étroitement dépendante de la bonne santé du secteur immobilier, se détériore fortement.

- Les compagnons du devoir (secteur [Localité 10]) : relance reçue le 5 juillet 2009 : un RIA, commandé en octobre 2009 toujours non installé. L'installation été finalisée le 8 juillet 2010.

X... de ce qu'il avait remplacé sur son secteur par un V.R.P. embauché sous contrat à durée indéterminée, mais dans l'attente de trouver une solution, il était dispensé d'activité ; qu'il résulte que la

contrat à durée déterminée renouvelé le 15 mars 1985 puis le 3 juillet 1985 par contrat à durée indéterminée ; qu'ils étaient attachés tous trois à la branche d'activité "télécommunications" de la société