sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la combinaison des articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale, du principe d'égalité et des

sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire sur le salaire

de sorte que la société pouvait déduire le montant de la contribution afférente à celui-ci de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » ; Civ. 2ème 10 juillet 2014

de la Cour de cassation sur la non-rétroactivité des décisions d'affiliation des organismes de sécurité sociale, il doit être observé que la loi métropolitaine du 1er août 2003 a supprimé les dispositions

Dès lors, l'argument de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE selon lequel la commission n'aurait pas respecté les dispositions prévues par les lois n°79-587 du 11 juillet 1979 et n° 2000-321

[R] (le salarié), né le 14 juillet 1962, a été engagé en qualité de géologue d'exploration à compter du 12 novembre 1991 par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Bureau de

du 12 juin 1893, les employeurs devaient respecter les prescriptions de sécurité prévenant l'inhalation des poussières ; QUE ce texte a été suivi d'autres, tels les décrets des 10 mars 1894, 11 juillet

de sécurité sociale de Paris.

que « l'attestation du chef du personnel de la société B..., datée du 12 mai 1982, selon laquelle Daniel Y... avait cessé d'être inscrit à la Sécurité sociale française est inopérante dès lors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE

, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ses ayants droits le 12 février 1999 la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; Que la Société Berroise de raffinage ayant formé

le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels avait fait obligation à ces

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage (la société), [F] [V] a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie

état de cause correspondait à la manipulation de très nombreux produits non différenciés ; qu'en l'espèce, pour preuve de son exposition fautive à l'amiante par [les sociétés défenderesses], [les salariés

vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de modification du point de départ de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CNAVTS Sécurité Sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

[J] [F] est due à la faute inexcusable de son employeur, d'AVOIR fixé au maximum le montant de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 9 juillet 2012

salarié de la société Naphtachimie (l'employeur), M.