Ce dernier, s'il est membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire» ; que l'article 189 du décret du 27 novembre

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que, pour confirmer la décision des premiers juges qui, par des motifs clairs

la société Système U fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société CSF et de confirmer cette ordonnance alors, selon le moyen, que le juge

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé

En fait, après l'instruction, à savoir le 5 décembre 2016, Madame R...

En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

désigner la juridiction chargée de l'instruction ; que celle-ci par arrêt du 12 juillet 1983 désignait enfin la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon pour être éventuellement chargée de l'instruction

la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge

de sa saisine que du principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction ; de sorte que, d'une part, un juge d'instruction ne saurait accepter d'entendre anonymement un tiers identifié en convenant

base légale, d'insuffisance de motivation, et de modification des termes du litige, le moyen en ses troisième, quatrième et cinquième branches se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

" en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a lu à l'audience leurs dépositions faites à l'instruction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de discrimination ayant pour origine son engagement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

De mauvaise foi, Monsieur X... a rejeté la faute sur son suppléant estival qui, pendant ses congés, avait entretenu son jardin. ».

d'instruction de sa culpabilité, excepté en ce qui concerne les faits de menaces de mort et de faux et usage de faux ; sur les faits d'appels téléphoniques malveillants, que sur la période visée par la