une pièce 14 qui est aussi le tirage au sort, en date du 15 octobre 1986, des 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants formant la liste de session ; que si les deux listes sont les mêmes quant aux noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pénale ont été observées ; Après les dépositions desdits témoins, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ; « - M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'instruction d'un témoin non comparant ; "alors d'autre part que si le procès-verbal constate qu'aucune observation n'a été faite par le ministère public et par les parties civiles, les accusés

Annie Y..., dont le nom a été régulièrement signifié, n'avait pas été touché par la citation mais demeurait bien à l'adresse indiquée sur la citation suite aux vérifications effectuées par les services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

signé ; que Christian Z..., pour sa part, confirmait qu'il s'était bien rendu en compagnie de son épouse le 18 juillet 1986 à l'agence Etoile et y avait signé devant Guy X... un mandat de recherches

A ETE VICTIME, IL N'EST PAS RESULTE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE POUR CARACTERISER LES FAITS NON, AINSI QU'IL

X... et Y... invoquent : - Le caractère sérieux de l'enquête puisque plusieurs témoins ont été entendus (M. Jean-Claude D..., conservateur du cimetière de [...], M.

Nathalie X... cité et signifié à la requête du ministère public et à l'audition de duquel aucune des parties n'a renoncé n'a pas été entendue ; "alors que les témoins cités et signifiés sont acquis aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PRESCRITS PAR LA LOI, DES LORS QUE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, SEULS DES TEMOINS ONT ETE CITES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ET QU'AUCUNE PERSONNE N'A ETE CITEE COMME EXPERT, BIEN QU'EN RAISON

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

civile avait subi un préjudice en vendant son terrain à la SCI Mirie au prix de 23 francs le mètre carré, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le prix proposé par la société Somaterre pour le terrain