;article 1351 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en jugeant que Mme [Q] n'avait pas l'obligation de démonter les tuyaux litigieux, sans constater pour autant que les travaux

Jean Y..., en cassation du même arrêt, au profit : 1°/ de la société anonyme Anaro, 2°/ de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, 3°/ de M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir qu'ils avaient été dans l'impossibilité de procéder aux travaux

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

à exécuter par la SCI pour pallier la carence de la société Univu ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS [jugement n° 09/11905] QUE sur la demande de constat par la société Univu portant sur la réalisations des travaux

À cet égard, l'expert U... a relevé que le [...] avait subi une inspection spéciale quinquennale entre février et juin 1998 puis sept visites occasionnelles entre octobre 1998 et août 1999, que les travaux

faisait valoir que le maître d'ouvrage ou son mandataire étaient tenus de proposer un système faisant référence à un DTU en concordance au système demandé, ce qu'ils n'avaient pas fait, et que les travaux

réaliser eux-mêmes ces travaux ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que les injonctions formulées à l'encontre de M.

commercial qu'en présence d'une contravention à une stipulation expresse du contrat ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire motif pris que la société Corso n'avait pas réalisé les travaux

Dans ses conclusions, la clinique sollicitait la condamnation de la société Gan à préfinancer les travaux réparatoires à hauteur du montant fixé par l'expert judiciaire. 10.

dans les conclusions d'appel), qu'ils avaient été autorisés par le Maire de la commune et la gendarmerie à continuer l'exploitation jusqu'à l'obtention de subventions attendues pour l'achèvement des travaux

[Y] a exécuté les travaux prescrits par le juge deux jours après l'arrêt confirmatif du 11 juin 2014, mais d'une certaine incompréhension de la situation tant sur le plan procédural que sur le

d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux

entend invoquer les dispositions de l'article L.145-18, L.145-21, et L.145-24 du même code, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux

ordonner des mesures de remise en état que si, au jour où il statue, il existe encore un trouble manifestement illicite ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires du [...] à faire effectuer les travaux

pénale des chefs de faux et usage de faux, et de la perte de confiance qui s'en était suivie, il ne pouvait être imposé à la société MAT de revenir sur les lieux pour exécuter personnellement les travaux

intervenir dans le cadre d'une opération de lotissement à usage mixte (commercial et habitation) avant la délivrance du permis d'aménager obtenu en l'espèce le 19 octobre 2009 et avant l'achèvement des travaux

n'a pas été aménagée, que les travaux prévus à l'article 5-8 du même texte n'ont pas été réalisés, que la cuve servant au stockage d'hydrocarbures visée à l'article 8 dudit arrêté n'est pas munie d'une