ayant rejeté ses demandes de résolution du contrat de vente et des contrats subséquents et de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnisations subséquentes alors : « 1°/ que l'instance est interrompue

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1984) que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ont fait délivrer congé

Y..., engagés par la société Studio de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 24 juin 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs de faux et usage

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage

d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé

livres à 20 000 livres de marijuana, avec cette circonstance que cette action a été commise en bande organisée ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté que quatre chefs d'accusation sont retenus aux USA

X... et de Mme Y... leur avaient demandé de faire cesser les aboiements ininterrompus de leur chien ; que l'intensité des aboiements est démontrée par enregistrement d'huissier de justice et certifié à

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle AO n° 88, mentionnait le seul bâtiment à usage

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

Les attestations produites par la commune sur la possibilité de passage pour une promenade ou la cueillette de champignons ne suffisent en rien à établir un usage public, qui implique un usage général,

la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention

de communication et de formation (SMCF) a chargé la société Montford Mouillard Mayard (MMM), devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu

CETTE DERNIERE A PAYER A [B], QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1936, LA SOMME DE 1200 FRANCS, A TITRE DE SALAIRE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE INTERROMPU

Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes âgées" (Oareil), dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue

Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes âgées" (Oareil), dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue

(SCI) a fait édifier et vendu, en l'état futur d'achèvement, deux immeubles à usage de logements et de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Aspée promotions (Aspée), assurée pour son activité

"en ce que l'arrêt attaqué a dit les faits de la prévention non prescrits et a condamné Paul X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la plainte déposée le 12 mai 1992 a interrompu

X... ne comptait pas deux ans d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, que la cour d'appel ne pouvait ainsi lui accorder une indemnité légale de licenciement ; que l'arrêt attaqué n'est