d'un accident de la circulation conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, constitue une faute de nature à limiter ou exclure son droit à réparation ; qu'en refusant dès lors, d'examiner le moyen de

qui venait d'obtenir son permis de conduire ; que si les expertises amiables et judiciaires comportaient certaines contradictions quant à l'état du véhicule (bon, selon l'expert judiciaire ; mauvais

à titre habituel"; qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel l'automobile en cause s'est trouvée impliquée, il a été établi que le conducteur habituel de celle-ci était M.

de trois mois, et civilement, à payer à la partie civile 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le 19 juin 2001, Michel Y... déposait plainte contre le conducteur d'un véhicule

et contravention au Code de la route, l'a condamné, pour les délits à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour la contravention à 1 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire

qui a mortellement blessé Ali X..., agi en état de légitime défense pour protéger sa collègue Elodie Z... installée au volant d'un véhicule de police, d'un péril grave et immédiat par le véhicule conduit

[D] « qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée ». 4. Le 20 juillet 2017, M.

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite

B..., conducteur du véhicule Renault tractant la remorque, n'est pas poursuivi et que sa manoeuvre est exclusive de toute faute ; que la cause première de l'accident est le défaut de maîtrise par Jean-Christophe

[Z] coupable du délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur ayant indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

Y... était le conducteur du véhicule qui avait été mis à sa disposition par son employeur", qu'en condamnant néanmoins la société Axa Global Risks et la Régie Renault en leur qualité de gardiens du véhicule

trois ans ; "aux motifs que l'annulation du permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant un délai d'un an, s'impose, tout comme l'interdiction prononcée à juste titre par le

ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une automobile conduite

pas commis de faute dans la conduite de son véhicule, qu'après avoir percuté celui de M.

ou au conducteur ; "aux motifs que la simple demande de présentation, à l'entrée du territoire français, d'un titre pour y pénétrer, ce titre fût-il une pièce d'identité, constitue une formalité de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal

partie civile et de sa demande tendant à obtenir une provision de 50 000 francs et à ce que soit ordonnée une expertise médicale pour évaluer son préjudice corporel ; "aux motifs que si le camion conduit

En l'espèce, pour retenir la faute du conducteur du scooter, le tribunal a constaté que Monsieur [I], qui circulait en agglomération, avait entrepris de dépasser le véhicule automobile conduit par Monsieur

E..., conducteur d'une motocyclette lui appartenant, et sa passagère, Mme D..., ont été blessés dans un accident de la circulation au Nouveau-Brunswick (Canada) mettant en cause un véhicule conduit par