X... a ensuite été condamné, au titre de sa participation aux dettes de la société Serimest, à payer 71 471,37 francs au syndic ; que celui-ci a reçu les fonds provenant de la vente aux enchères publiques

que la société partie civile maintient que la vente réalisée par la société Weltech puis les ventes qui ont succédé ne lui sont pas opposables et qu'elle n'a ainsi ni procédé à l'introduction des produits

fait valoir que le navire litigieux avait "été clairement identifié au chantier lors de la venue de M.

par le demandeur ne pouvaient bénéficier des mentions respectives AY et Verzenay, sans rechercher si, dès lors que l'intéressé se bornait à mettre en vente les vins qui lui étaient livrés par des tiers

du 15 mai 2015 que dans l'acte authentique de vente du 24 juillet 2015 comme « agent immobilier » ; qu'en affirmant que M.

participant au transfert d'importantes sommes en espèces dissimulées dans des bagages en provenance de France et d'Italie vers la Chine, sommes issues d'une activité commerciale de confection et de vente

. ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X...

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et

; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale française « Giordano » n° 4274696, déposée le 24 mai 2016 pour désigner les « chemises, t-shirts, vestes

à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, en raison de l'exclusivité consentie par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE sur les Biens immobiliers » ; qu'il est incontestable que les dispositions des

force est de constater qu'à la date de revendication, soit le 1er octobre 1993, et alors que les documents émanant de Georges X... lui-même font état d'un encaissement des fonds (contrepartie de la vente

conclue par les époux A..., la cour d'appel, qui dénature par omission les termes clairs des actes susvisés, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges du fond ne sauraient, en procédant

déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis à titre

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

public, a déclaré que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis à l'encontre de Vincent X... et l'a condamné à payer à la partie civile, Aurora A..., la somme de 400 000 francs à titre

de la vente du fonds de commerce de la société, d'utiliser lesdits fonds pour son compte personnel sous réserve d'une somme de 100 000 francs versée immédiatement à titre d'acompte, n'était pas de nature

Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre de clause pénale faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus

le droit d'usage et d'habitation qu'il s'était réservé sur l'immeuble saisi était opposable à la CRAMV ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eusèbe X... occupant sans droit ni titre

(Rouen, 11 mai 1999), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre, 17 juin 1997, pourvoi n° C 95-20.300), d'avoir dit que la communauté devait récompense au mari pour la somme de 110 000 francs provenant

fonds provenant de la vente ou de la caisse des dépôts et consignations ; que l'article R. 322-23 du même Code prévoit pour sa part que « le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée