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10 299 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa48

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

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CC

cr

6137256acd5801467741d84e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis; "alors que la compétence est d'ordre public en matière pénale et peut être invoquée en tout état de cause; que la juridiction correctionnelle

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CC

cr

61372683cd58014677426297

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale " ; que pour contester la décision de non-lieu motivée par l'état de légitime défense, les parties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... faisaient valoir que suivant l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 « toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé

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CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

doit être déclaré immédiatement recevable ; "alors que, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

ne comprend qu'un bandeau publicitaire, une autre ne contient qu'un constat d'huissier sans autre précision, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si le moyen invoqué est fondé. 18.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à vis d'Z...

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cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Multimédia, Blue Marlin, de la société Voice International Systems Limited (VISL), et de la société Top Progress International Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la résistance ; qu'il retient, en outre, que, selon les constatations de ce rapport, la présence de discontinuités entre la fonte et la gaine est uniquement due à un défaut de fonderie, par manque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Christian X... dans les faits visés à la prévention est amplement démontrée : - par le fait que son fils adoptif M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

F... avant lui et lui avaient attribué une qualification IFR professionnelle qu'il ne possédait pas, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes précités ; 2°/ alors que tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X..., Mme B... ou Mme Z... par lesquels ces fonds auraient été utilisés ou dilapidés, ni les finalités étrangères à leur destination auxquelles ils auraient été affectés, la courd'appel a entaché sa décision

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que sont insusceptibles de caractériser un lien de subordination, propre au contrat de travail, les seules constatations tenant à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'action du ministre exercée en vertu du texte susvisé, que les fournisseurs se procuraient, par ailleurs, des services similaires au services TAC proposé par Système U, la cour d'appel s'est déterminée

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CC

cr

61372646cd580146774244df

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Z..., selon lesquelles Mohamed Y... aurait essayé de remettre en route le moteur de son véhicule, et selon lesquelles Francis X... aurait ouvert la portière avant-droite de son véhicule et tenté d'en extraire

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