(la SCI) a donné à bail à la société Clinique Mailhé (aujourd'hui dénommée Clinique Pyrénées Bigorre), pour neuf ans à compter du 1er mai 1965, des locaux à usage de clinique ; que ce bail a été renouvelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 24 avril 1997), que Mme X.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Ghislaine B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

profit de la société Dérivés résiniques et terpéniques (DRT), société anonyme, dont le siège est ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage

octobre 1993 au 30 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office, et sans solliciter les observations des parties, le moyen tiré de la non-conformité des tâches effectivement

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires (CLJT

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

fonds à l'égard desquels l'intéressée n'a pas été mise en examen ; "aux motifs que la chambre de l'instruction peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés au 1er

ses obligations en refusant de lui verser des indemnités de repas, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 4 mars 1995 ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.