l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Susan X..., demeurant ..., 95420 Cléry en Vexin, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e

..., agissant en sa qualité de liquidateur de l'établissement de crédit exploité par la SNC Helle et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

, 2°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e

Jacques X..., demeurant ... de Tours à Amboise (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 ) de Mme Irène

social est ..., 3°) la caisse primaire d'assurances maladie de Grenoble (CPAM), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

Y... des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ... 12ème, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re

formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Claude X..., demeurant à Tubens, 81710 Saix, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit de la compagnie d'assurances GAN, dont le

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Mutuelle des transports, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Citroën, société commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

France (Carrefour Mérignac), société en nom collectif, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky X..., employé de banque, demeurant à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e

Laurent Y..., demeurant ..., 2°/ la compagnie d'assurance L'Alsacienne (Groupe Azur), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile

Christian X..., demeurant ..., résidence Cèdres Maebeol, Vienne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

Christian X..., demeurant ..., résidence Cèdres Maebeol, Vienne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance