de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen

fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé,

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de

de cassation, pris de la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a eu la parole en dernier ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de

les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de cassation pris de la violation des dispositions des articles 530 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique ; Sur le

de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et

Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... Alain (sans intérêt). Sur le moyen unique de cassation proposé par Z... Michel (sans intérêt).

de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de cassation, pris de la violation de l'article R. 156 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le