, que l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et pris de la violation

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [N] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; S'agissant du pourvoi contre l'arrêt du 29 mars 2013 : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer

août 1995 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse d'épargne de Cannes et actuellement Caisse d'épargne Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

, cette mention était régulière, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 769-3 du Code de procédure

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1997, où étaient présents : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes présentées contre la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte pour dénonciation calomnieuse de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris

doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale

moyen de cassation pris de la violation des articles 1 a et 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée, 27, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2 de la loi n°

X... : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X... Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de

premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que Mme F...

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. H... fait grief à l'arrêt de dire que le legs consenti à O...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du