LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M.

le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, pris en leur troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, rédigés

pris en ses trois branches et sur le second moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le département fait enfin grief au jugement déféré de l'avoir condamné à payer des

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 30 septembre 1980 la réception de l'ouvrage et d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors que, selon le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

[Z], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité réseau distribution de France, l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la consommation d'électricité des époux X... pendant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen et troisième moyen du pourvoi n° 94-13.058 pris en leurs trois branches, le quatrième moyen du pourvoi n° 94-13.057 et le cinquième moyen du pourvoi n° 94-

niveau de prix et que l'offre est constituée d'un prix moyen de câble en euros hors taxes par mètre linéaire incluant les coûts de logistique et de transport ; ""ce prix moyen est construit à partir

Décision n° 10251 F Pourvoi n° R 18-16.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992

le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les

moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les Etats

photovoltaïque prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pendant une durée de trois mois a eu pour effet d'imposer aux producteurs d'électricité n'ayant pas reçu de proposition