8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le travail dissimulé n'est caractérisé que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu

-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 8223-1 du code du travail, Alors, de deuxième part, que la dissimulation d'emploi

-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE, pour rejeter la demande de M.

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 8221-3 et L. 8223-1).

-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; 4°- ALORS QUE, subsidiairement, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de

-1 du code du travail, pour avoir confié des transports de marchandises à l'établissement de Saran de la société Axis Logistics ; qu'ayant été mise en demeure le 19 janvier 2007 par l'URSSAF du Loiret

L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que l'attestation de M.

-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.

-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 3°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour un employeur de n'avoir pas délivré

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), M.

-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette indemnité

Z... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à

alinéa 1, respectivement devenus les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société a procédé, même tardivement, à la déclaration

-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.