règlement amiable ; Attendu que la CGSSM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2

de non-lieu du juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société SEDG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°

Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 3 / de M.

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.

[R] [I], domicilié [Adresse 3] (Royaume-Uni), 2°/ à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L... , épouse N..., 2°/ à M. T... N..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2)

4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal, et celle de 2 000 euros pour

conclusions ; "en ce que la cour d'appel déclare statuer contradictoirement à l'égard de la Macif, maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2)

de Saint-Brieuc le 30 novembre 1993 et au bureau des hypothèques de Cergy le 2 décembre 1993, ces commandements visant deux immeubles distincts; qu'en se bornant à constater que le commandement du 3 septembre

(Vaucluse), 2 / le ministère public, représentée par Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes à Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à M.

livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits tels qu'il disait les avoir vécus ; qu'il était appelé au téléphone dans la nuit du 1er mars 1996, vers 2