Sylvain X...à payer à Tzyporah Y..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 285 000 francs, et notamment la somme de 120 000 francs au titre de son incapacité permanente partielle et la somme de 40

000 francs d'amende pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40

prostitution, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40

; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet 1997 à 6 heures 45 et 6 heures 55, à compter de 3 heures 40

que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a considéré que la différence de 40

le complément de salaire correspondant à l'avancement au choix, indépendamment de l'approbation de son budget, sans constater que l'avancement prétendument systématique des salariés dans la limite de 40

être sanctionnés par la mesure de déclassement prise ultérieurement à son encontre; qu'en prononçant cependant l'annulation de cette mesure de déclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40

encore que le requérant n'allègue ni ne justifie d'un grief et qu'il se trouve d'ailleurs dans l'impossibilité de le faire dès lors que l'objet du recours à la PNIJ est seulement, selon l'article R. 40

prud'hommes se prononce sur la qualification du contrat et sur l'imputabilité de la rupture qui sont des demandes par nature indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 40

. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40

scrutin, de ne s'être référé qu'à l'omission d'un seul vote pour en apprécier l'incidence sur le résultat et de n'avoir pas pris en considération le fait, allégué par un élu UFT suppléant, qu'environ 40

licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-40

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 4 365, 40

payer à sa salariée, Mme X..., un rappel de rémunération correspondant à une prime de transport, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 40

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de ses honoraires au titre de l'article 40 de la loi de du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant

. était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier, l'article 40

devaient produire au passif de la procédure collective et qu'il incombait au syndic de répartir l'indemnité d'assurances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40

caisse régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à son nom en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal à concurrence de la valeur estimée du produit de l'infraction, soit 40