AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300861
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Elles devront être traitées ensemble » (notice architecturale) ; qu'il ressortait de ces éléments que le permis délivré le 18 octobre 2001 par la ville de Saint-Malo l'avait été sur la base d'un projet
Source officiellePage 16 sur 22
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101224
3 décembre 2008
3 décembre 2008
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2007), d'avoir constaté que les immeubles acquis par lui-même et son épouse pendant la vie commune étaient communs et d'avoir attribué à titre préférentiel
Source officielle