des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles

contrat de travail apparent la personne embauchée selon contrat de travail écrit par une société qui a émis des bulletins de paie, rempli des bordereaux d'Urssaf et effectué chaque année une Déclaration Annuelle

en exécution de la transaction revêtaient un caractère indemnitaire, cependant que ces sommes n'étaient effectivement exclues de l'assiette des cotisations que dans la limite de deux fois le plafond annuel

L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; qu'en limitant la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle

cyclomoteur au moment du choc ni la trajectoire suivie par celui-ci n'ont pu être déterminés ; que les déclarations du prévenu ont varié sur ce point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle

Ange, - D...

X... en réparation du préjudice patrimonial à compter du 1er août 2003 une rente annuelle d'un certain montant et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;

de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le fait qu'il n'avait pas respecté l'obligation prévue par l'article 24 du décret précité de transmettre en temps utile son compte-rendu d'activité annuelle

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel Ange

; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré de rente d'invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2005 ainsi que la rente d'invalidité annuelle

(les consorts Y...), copropriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à Bastia, donné à bail commercial à Mme Angèle B..., veuve C... et à ses trois enfants, Antoine-Paul, François et Jean-Michel

Z... s'établissait pour Mme Z... et ses quatre enfants à la somme annuelle de 80 000 francs, a estimé le préjudice de Mme A... à 50 % du revenu annuel de M. garguillo et le préjudice subi par chacun des

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel

, une échéance annuelle de 69 673,04 euros et six échéances annuelles de 34 589,85 euros), que seule l'échéance de 874,39 euros du 10 août 2010 ayant été réglée, l'échéance d'août 2011 ne pouvait être

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de rappel de prime annuelle d'activité 2019, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

Y... étant de nationalité canadienne, la Sarl clinique de Belfort ne pouvait pas devenir actionnaire majoritaire de la société Angel Gate Aviation Ltd ; que c'est dans ces conditions que MM. N...

à temps plein ; Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1999, et des dispositions du Code du travail sur le temps partiel et l'annualisation