cotisations versées par la société Pernod pour son établissement du Puy-en-Velay, en application de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, interprété par l'Administration comme s'appliquant aux boissons

par année, des sommes identiques à celles de l'état liquidatif entre 2004 et 2007 ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, concernant la nullité de la procédure de liquidation : la BRASSERIE DE

Mohamed A... a été gérant de droit de l'entreprise, soit l'année 2008, et M.

sur la marque verbale "Liberfree Troussepinette", déposée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et enregistrée sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X...

Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation au profit de la caisse nationale d'asurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons

B... a, le 5 décembre 2005, déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33 les produits Boissons alcooliques (à l'exception des bières) cidres, digestifs.

mise en recouvrement, il résulte du déroulement de l'enquête que ces griefs ont été notifiés de manière itérative, lors des différentes étapes du contrôle et des auditions réalisées pendant les deux années

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul X..., Fernand Y..., Philippe Z... et Anne

1992 : 330 257 francs, année 1993 : 295 679 francs et année 1994 : 433 666 francs (pièces n° 6g à 6h) ; qu'en outre, Paul X... a également fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Madame Annie

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, DANS UN DEBIT DE BOISSONS

DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR NON-PRESENTATION DU RECEPISSE AFFERENT A LA TAXE ANNUELLE PREVUE PAR CES TEXTES, AU MOTIF QUE DANS LES ANNEES

deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année

calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD