214 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

peinture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application la cour d'appel qui, face aux griefs invoqués de limitation puis de refus

, 25 % quand le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 7 points s'élevait à 10, 25 %, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 441-6 du code de

et de la pièce n° 11-5, et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que le président du tribunal a déduit des faits constatés que l'adresse postale de la

de la pièce n° 11-5 et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que le président du tribunal a déduit des faits constatés que l'adresse postale de la SA

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

l'immeuble sinistré, une assurance contre l'incendie ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

ressort du rapport réalisé le 11 juin 2001 par le CNPP, à la demande de la société Dalkia elle-même et de son assureur, que l'incendie survenu le 11 février 2001 sur le cogénérateur, n'a, au premier état

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

11 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 344, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X...,