prévu au premier alinéa de l'article L.212-6 du même code, à savoir 130 h jusqu'en 2002 et 180 h à compter du 20 janvier 2003, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

L. 212-1-1 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

portant application de l'article R. 5181 du Code de la santé publique, 222-36 et suivants du Code pénal, 38, 215, 414 à 435 du Code des douanes, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce.

X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

, a violé les articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.211-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE le conducteur victime ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu

L. 1331-1 du code travail et l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; Attendu que selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information