F... et ses revenus et son patrimoine ; qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il convient de dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir du

X... aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2013 ; que ce dernier invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles « Un créancier professionnel ne peut

[E] n'invoque le moyen tiré de l'article L 341-4 du code de la consommation qu'au sujet des cautionnements fournis fin septembre 2005 pour un total de 231.000 euros ; qu'il fait valoir

. 421-13 du code des assurances, L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 591 et

d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour écarte donc, comme l'a fait le Tribunal, cet argument de nullité (arrêt attaqué, p.4 §§6-9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'en indiquant

234, 237, 341 du code de procédure civile, L 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°- ALORS

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un

L. 341-4 du code de la consommation.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a condamné Claude E... à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 32 344 069, 34 F au Crédit Lyonnais, 25 399 344, 27 F à la BIC-BRED, 26 232 125,

L. 341-4 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE le caractère manifestement disproportionné du cautionnement doit s'apprécier

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués