Elle recherche la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1134 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne du gaz à l'origine des dommages.

des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

du plafond d'indemnisation ; Attendu que pour condamner la société TDN à garantir la société Delmas à hauteur de 40 % et dans la limite de 4 400 DTS, soit à concurrence de 1 760 DTS, l'arrêt, après

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher

des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ; 2/ Et ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son

du Code du travail ; 2.

57 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 3 / qu'en écartant comme correspondant "éventuellement...à un souci de bon fonctionnement de l'entreprise" les raisons invoquées

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

Alpes Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

chambre civile, section II), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [A] [R], épouse

X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004