(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En application des articles R.411-18 et R.411-19 du code rural et de la pêche maritime, il convient de faire application de l'arrêté du Préfet du Loiret du 16 avril 1991 portant établissement de tables

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

L. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

426-4 du Code des douanes ; que les peines prévues pour une exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation

de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rendus

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail, l'arrêt qui, constatant que la procédure protectrice n'avait pas été suivie dans le cadre de l'accord intervenu le 30 septembre 1993 entre M.

L 4121-2, R 4214-1, R 4214-6, R 4224-10, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.