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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210420
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
15 juin 2016
Une fois de plus et comme pour les plannings, je constate que tout est fait pour qu'il soit impossible de contrôler votre travail, que ce soit en termes de temps de travail comme en terme de contenu. -
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10907
4 novembre 2021
4 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561
5 décembre 2012
5 décembre 2012
€ à titre de rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « L'application de la convention collective de la métallurgie du Pas de Calais : Conformément aux dispositions de l'article l2261-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402
17 décembre 2014
17 décembre 2014
étant illicite; Sur les heures supplémentaires Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910
18 septembre 2019
18 septembre 2019
H... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires dit que la société Apave n'a pas procédé à du travail dissimulé tel que défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766
31 mai 2018
31 mai 2018
de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882
19 septembre 2007
19 septembre 2007
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 80-1 du code de procédure pénale tant dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 demeurée
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10312
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... a fait part à sa hiérarchie de sa position constructive sur certains aspects de la gestion, notamment des coûts, cela ne l'a jamais été en des termes tels que ceux invoqués dans la lettre de licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00500
17 mars 2010
17 mars 2010
elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.
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613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
lien au prétexte que le dommage résulterait "essentiellement" de la promulgation de la loi nouvelle, a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110696
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois n° A 17-18.767 et A 17-18.928, rédigés en termes identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.
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61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
Amsterdam, 14°) English And American Insurance C° Ltd at London, 15°) Seguros Caragas Compania Anonima Venezulana at Caracas, 16°) La Foncière compagnie d'assurance et de réassurance transport incendie
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01420
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00474
19 février 2014
19 février 2014
L 3121-44 du Code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRTSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article 14 alinéa 8 dudit accord
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10186
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
18 avril 2019
au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances
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