LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de

14, 20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clément

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

56, alinéa 3, 62, 66, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité de la procédure, puis a déclaré

388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs

suffisamment motivée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des d articles 62, 109, 153 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593

" ; que la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi, par fausse interprétation, les dispositions des articles 1351 du code civil et L. 642-5, alinéa 3 du code de commerce ;

1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 162-4-1 et suivant du code de la sécurité sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale.

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

ET LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " AVAIENT FORMELLEMENT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LEUR BONNE FOI ET A LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE