composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon

Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

visuel de l'avant du bateau, il « aurait dû adapter sa vigilance et faire preuve de prudence dans la conduite du bateau puisqu'une personne en situation de pêche sous-marine, dont il avait repéré la bouée

de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution par le CSEE d'un bon

coupables de vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons

.. que ces bons étaient gratuits ; " qu'il n'y avait aucune compensation entre ces bons et les prestations fournies par TV Concept ; ".... que Francis Y... n'a pas employé des manoeuvres frauduleuses

981801 du 20 janvier 1999 et signé par CEM, après livraison et qui a seulement produit un bon du 25 janvier 1999 n° 981802 et deux bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ;

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celle du prêteur, alors : « 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du bon

lamellé-collé, technique qui consiste à coller par pression plusieurs épaisseurs de bois de manière à obtenir des pièces de grande longueur et de grande résistance mécanique ; que, pour ce faire, les

, à trente reprises, incité en tant que donneur d'ordre au dépassement du poids total roulant autorisé et condamné celui-ci à trente amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs propres que c'est à bon

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

1991 (33 bons réalisables du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991, 33 bons réalisables du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1991...) ; que Mme X..., engagée le 14 mai 1985 par la société Canal + en qualité

niveau de bonus pour 2008.

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des époux Z... des chefs de tentative d'usage de faux et tentative d'escroquerie à la saisie ; "aux motifs adoptés qu'il est constant que Bois

X... ne pouvait être considéré comme responsable de l'entretien de la cuverie en bois, sans tenir compte de l'aveu contraire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

savoir faire spécifique par rapport à celui dont disposait la société Efuba ; qu'il résulte de ces circonstances, des débats et de l'examen des pièces de la procédure que les premiers juges ont, à bon

Ainsi son versement qualifié de complément, se distingue du bonus lui- même et ne prive pas le salarié de son droit au versement du bonus annuel prévu par son contrat de travail dont l'attribution est

A... a prétendu qu'elle avait commis une faute en payant en vertu d'un acte de cession de créance irrégulier puisque les bons de capitalisation, objet de la cession, lui appartenaient et que le Crédit