Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/206), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Gestion un contrat

lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993 n 92/211), que la société Librairie Papeterie Y... a conclu avec la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M.

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

sex-shop déclarait qu'il remettait un jeton aux personnes souhaitant assister à une projection contre le paiement d'une somme de 50 francs, 80 francs ou 100 francs et qu'il introduisait ensuite la cassette

a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor (enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors

Vanni, demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Casino Palm Beach Cannes Balnéaire,

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, était seul applicable à l'action en réévaluation du loyer introduite par la société

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Besançon, 10 septembre 1997), que selon

augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y...,

affaires à la pointe de son revolver ; qu'en toute hypothèse Raimone a confirmé ses déclarations en première comparution, Marthely ses accusations en cours d'instruction et Camatchy les siennes même lors

B... ; "aux motifs propres que Bayle et Y... nient les faits qui leur sont reprochés malgré les déclarations concordantes et circonstanciées de C..., maintenues tant en cours de confrontation lors de

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir

domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 20 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Casino

X..., engagé en qualité de changeur à compter du 1er août 1995 par la société Casino Europe 92, devenue Amnéville loisirs, et membre du comité d'entreprise, s'est vu, par décision du ministre de l'intérieur

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT) s'est portée caution d'un prêt accordé par une banque à la société Socret Casino

a déclaré irrecevable l'Association Contre la Prostitution Enfantine en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'article 87 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Henri A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 96-30.168 formé par : 1 / la société Cashtex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.

la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi