société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DIRECTION GENERALE DES DOUANES

les dispositions pertinentes du Code des douanes et avec les éléments constants du dossier que MM.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

: que la demande de l'administration des douanes est recevable, qu'en l'état des justifications produites, la Cour dispose d'éléments suffisants à condamner Kamel X...

du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes

de grande instance d'Evry ; que toutefois, la direction générale des douanes et droits indirects qui exerce l'action fiscale distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des

Agence, commissionnaire en douane, ont permis à la SARL Global Air Cargo de poursuivre son activité ; que l'affectation de ce capital qui s'élève à la somme de 22 600 F CFP à des fins étrangères à sa

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

introductif d'instance fiscale du 2 mai 1997 que, dès le réquisitoire introductif du 17 mai 1995, la plainte des douanes relative aux importations de jeans par Pascal E...

DES DOUANES ET DES Z...

qui a été adressé au juge d'instruction « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis

X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités

président et Loïc Y... directeur général, devait recevoir, en exécution d'un jugement du tribunal administratif, le remboursement d'une somme de 4 577 000 francs de la part de l'administration des Douanes

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en