AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
éduire que les demandes formuléesc/MM. Y
6137234fcd580146774081f2
15 juin 1999
15 juin 1999
Daniel A..., 2 / Mme Helga X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) du Clos D..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre
Source officiellePage 16 sur 34
civ3
61372350cd58014677408318
12 mai 1999
12 mai 1999
compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Danielle
Source officielle