[R] sollicitait "de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011", et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché

du calcul, il était impossible pour la société de déterminer l'étendue exacte des droits du salarié ; qu'en particulier, la société ne pouvait à la date précitée, chiffrer définitivement le montant de

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a

[N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

E..., * un compte rendu d'examen échographique pelvien, daté du 1er mars 2004 et signé par le Dr B...

; qu'en estimant que l'objet du débat était limité aux seuls faits datés mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du code

livré à celle-ci des bracelets de montres et accepté d'en être réglée au moyen de deux chèques tirés sur cet établissement dont le premier devait être encaissé trois semaines plus tard et le second, daté

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 juillet 1991 qui a prononcé leur renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

A... produisait un document émanant de la société Garinot et consistant en une étude d'un plan de financement et d'un prévisionnel de ses revenus, daté du 30 avril 1991 ; qu'en énonçant que M.

[G], et possiblement à son équipe, était objectivement justifié pour assurer l'entraînement des joueurs à ce stage de préparation organisé de longue date.

[A] était objectivement justifié pour qu'il assure l'entraînement des joueurs à ce stage de préparation organisé de longue date. Aucun élément ne permet de considérer qu'à ce stade, M.

[B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

du 18 mars 2022" et qu' il en résulte que la déclaration de recours a bien été déposée au greffe à cette date, le tampon du greffe en faisant foi" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme

-F...et G...à Versailles ; - " un testament daté du 24 octobre 1991, instituant légataire universelle la fille adoptive de Suzanne C..., Christine B...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1992, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 2020), le 26 février 1987, [W] [R] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Cardif, en désignant comme bénéficiaires son conjoint à la date

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 400 euros

coordonnés postales, courriel et téléphoniques, mentionnant un ''n° de réservation [Localité 8] – Île de [Localité 6] [Numéro identifiant 10], le ''numéro de commande [Numéro identifiant 7]'', la ''date

2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par actes en date du 2 mars 1981, Mmes Y... et X... se sont, chacune, portées