défini" ; qu'il ne pouvait être question pour le gérant, en vertu de ces dispositions, de vendre le terrain désigné en cours de construction de l'immeuble implanté dessus, une telle opération ne se

impérativement être convoqués, dans les formes légales, pour chaque interrogatoire de leur client ; qu'en l'espèce, il résulte des trois procèsverbaux d'interrogatoire et de confrontation visés ci-dessus

L'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir à Lunel (département de l'Hérault), le 21 décembre 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du meurtre ci-dessus

par les agents des Douanes, l'existence de baux fictifs, sans s'expliquer sur le caractère fictif de ces contrats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus

X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de plus de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée par dessus

au ministère public qu'en ce qui concerne ce prévenu au lieu de renvoyer, comme il l'a fait, l'entière procédure affectée par l'ordonnance ainsi viciée, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus

partie civile en qualité de civilement responsable, ce qui aurait dû la conduire à déclarer d'office irrecevable la mise en cause de cet assureur, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

Question n° 3 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 ont-il entraîné pour Jérôme Parent une mutilation ou une infirmité permanente ?

bien qu'il appartenait à la cour d'appel elle-même, statuant sur l'action civile, de rechercher l'existence d'une telle société, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des textes énoncés ci-dessus

société Securicom sans aucune dérogation à moins d'avoir obtenu à cet effet une autorisation expresse écrite, d'autre part, que, selon un avenant du 1er septembre 1997, tout dossier vendu à 50% en dessous

Z..., au vu de quelques minuscules traces dorées, de faire nettoyer le tableau afin de vérifier ce qui pouvait se trouver éventuellement en-dessous et que ce n'était pas lui qui, par sa seule intervention

1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé devant le Tribunal une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1993 qui, selon elle, n'avait pas précisé le seuil de superficie d'exploitation en dessous

reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne présentation et conservation, de vente courante, non périmées et non périssables à trente jours pour les produits frais), en sus du prix ci-dessous

valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, qui auraient été insusceptibles d'être loués, car vétustes, en état d'usure avancée, et en-dessous

[K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize

» ou « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas », puis constate que M.

Biscuil, en cas de défaillance de la société Biscuiterie [O], « indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, selon les modalités ci-dessous

civile l'ensemble des prestations en nature et en espèces auxquelles cette dernière avait droit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes ci-dessus

faisait "apparaître la totale satisfaction de la clientèle du travail de l'agent de liaison", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant comme ci-dessus

destination) et d'autre part examiner l'effectivité des diligences accomplies par l'Administration en vue de permettre le départ revient à connaître des actes d'administration et donc violer le principe ci-dessus