L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de la contravention de coups et blessures volontaires et les a condamnés à verser des réparations civiles ; "aux motifs que Dos

, si elle n'y entérinait pas le plan de continuation de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner

Sur le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol

la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol ; que M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom

société à acquérir, d'en négocier le prix, de mettre au point les modalités de l'accord, d'établir et rédiger les actes ; qu'en l'espèce dès lors, la société Christian Bernard n'avait aucune raison de douter

se trouvait seule en vacances avec ses grands-parents qu'elle a décrit de façon précise, et circonstanciée les gestes du prévenu à son égard qui l'avait rejointe dans son lit, l'avait caressée dans le dos

K... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol. Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés.

222-30, 2 , du Code pénal, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Claude Y... au bénéfice du doute

doit profiter au salarié ne s'applique pas en matière d'interprétation des conventions collectives ; qu'en jugeant que dans l'hypothèse où il y aurait doute quant à l'interprétation à donner au texte

2002", la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5 / que le droit de rétrocession n'est pas ouvert lorsque les travaux destinés à donner

acte de propos tenus à l'audience doivent faire l'objet d'une décision prise immédiatement ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

le décès du donateur, offerte par l'article 635 A du code général des impôts. 3.

M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement

manuel réalisé par la seule tradition, du vivant du donateur, est irrévocable; qu'en considérant que si M.

l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties, malgré l'ambiguïté de la clause qui ressortait, 1) de ce qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner