AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries, dont le

cause d'appel, notamment des prélèvements d'eau, n'ont pas été recueillis contradictoirement et n'apparaissent pas pertinents ; "et aux motifs adoptés que l'existence d'une goulotte sous la voie ferrée

X... coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à trois mois de prison ferme ; aux motifs que "le jugement entrepris sera donc infirmé, Timothée Y...

articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ndongala X... à une peine d'emprisonnement ferme

-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme

de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme

-X... se sont mariés le 15 décembre 1973 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de l'union conjugale, la femme a effectué diverses acquisitions immobilières ; que, spécialement, par

X..., dans ses conclusions, avait soutenu que sa femme avait, non seulement exercé une activité professionnelle, mais que, bien plus, il l'avait aidée à trouver cette activité, d'où il suit qu'en décidant

l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mai 1988, bien qu'il n'y eut pas identité d'objet entre cette décision et la demande du mari tendant à la révocation des donations consenties à sa femme

. n'était plus capable d'assurer les urgences notamment concernant les enfants et avaient noté que les troubles psychiques dont il était affecté étaient liés au choc subi à l'occasion du décès de sa femme

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

[S] [W], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Structura Fer, défendeur à la cassation.

du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande, présentée le 17 octobre 2002 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saverne, tendant à la conversion de la partie ferme

soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en condamnant le prévenu à la peine de trente mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve et en refusant d'aménager la partie ferme

articles 225-5, 3 , 225-7, alinéa 1, 6 , du Code pénal ; "aux motifs que "(...) le seul fait pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie X..., c'est-à-dire avec une jeune femme

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à une peine de 2 mois d'emprisonnement ferme