destinée à mettre un terme aux procédures de redressement et aux contentieux en cours concernant des cotisations dues sur les rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction FILLON

des URSSAF le 7 juillet 2006 par lesquelles l'administration indiquait que la loi devait être interprétée dès le 1er janvier 2003 comme intégrant dans l'assiette de calcul de la réduction FILLON

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré un dispositif de réduction des cotisations de sécurité sociale dit « réduction Fillon » codifié à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

D... inculpé de vols aggravés, vols, dégradation volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui et filouterie de carburant.

; que l'URSSAF faisait à juste titre valoir que le versement effectif de la prime mensuelle d'ancienneté ne serait pas dépourvu d'incidence sur l'abattement au titre des bas salaires dit réduction FILLON

AUX MOTIFS visés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Sur le second chef de redressement, intitulé Réduction FILLON la lettre d'observations énonce que les agents de contrôle ont constaté : L'absence de

montant des points 9 et 17 ; que la société s'est vue par ailleurs impartir un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour produire les justificatifs obligatoires requis par la loi en matière d'allégements Fillon

HYPOTHÈSE QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations, le coefficient de la réduction de cotisations sociales dites Fillon

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 septembre 1998, qui, pour filouterie de taxi et violences avec arme, l'a condamné à 8 mois

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir chiffré le crédit global bénéficiant à la sarl Rolland et Compagnie au titre des déductions dites Fillon à la somme de

nature des redressements (annulation des exonérations suite à l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires et visant expressément la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon

ayant relevé qu'il ressort des pièces produites aux débats que la société XPO Supply Chain France avait sollicité en 2010 des remboursements de cotisations en application de la réduction dite « Fillon

sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les états justificatifs des allégements Fillon

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 1988) qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Fillon

[V] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Filor avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 4 octobre 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et filouterie

date du 15 février 2010 de l'organisme social, que la production de fichiers dématérialisés a été demandée par l'Urssaf, mais uniquement pour le redressement au titre de la réduction dite Fillon