Passeport pour la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Murielle Warnery, gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

par des locataires-attributaires, sur le fondement de la garantie décennale à laquelle renvoyaient leurs contrats ; Attendu que les locataires-attributaires font grief à l'arrêt de les déclarer forclos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest

d'une batterie 45 AH était nécessairement et visiblement plus petit que l'emballage d'une batterie 60 AH; qu'en se fondant cependant sur le seul fait que toutes les batteries livrées avaient le même format

forclusion les demandes qui pourraient être soumises à la CIVI ; 2 / que viole les articles 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

Par un jugement du 18 novembre 2021, un tribunal de proximité a déclaré l'opposition de M. et Mme [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer recevable et déclaré forclose l'action en

[U] fait valoir que la demande d'interprétariat en langue géorgienne est forte. Si le nombre d'experts en langue russe est jugé suffisant, il demande à être inscrit en langue géorgienne.

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que l'exception de nullité du contrat d'assurance n'avait pas été soulevée par le (GAMF) avant toute défense au fond et que le (GAMF) était forclos

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office National des Forêts

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M.

Aussi, si la demande d'expertise technique de monsieur X... est effectivement forclose en application do l'article R 141-2 du Code de la sécurité sociale, sa demande de contestation du refus de prise en

Serge, Louis Y..., demeurant quartier Adinet à Ajoupa-Bouillon (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au

l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité et que ses constatations ne permettaient pas de dépasser une forte

connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises renfermées dans des conteneurs sur les navires "Burgas" et "Renée X..." à destination de Fort-de-France

X... et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son arrêt du 13 mars 2015 et de faire droit à

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 avril 1995), qu'à la suite d'un différend opposant Mme Forest