SUSPENSION, AUX DROITS QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DETIENNENT REGULIEREMENT DE LA LOI, NOTAMMENT A LEUR DROIT DE PREFERENCE ET A LEUR DROIT DE SUITE AINSI QU'AUX DROITS LEGAUX DES CREANCIERS GAGISTES

qualité de commerçant ; que, dès lors, la cour d'appel a, en ordonnant la réintégration de la somme de 5 000 000 de francs, méconnu sa propre compétence ; " et alors, d'autre part, que le créancier gagiste

Garriga, 97430 Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

Z... connaissait l'arrêt lui prescrivant de restituer ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque le créancier gagiste demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa

POUR AUTANT, SE RECLAMER DE CE TEXTE POUR DEMANDER DE SE FAIRE ATTRIBUER LES MARCHANDISES LITIGIEUSES EN TOUTE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE CREANCIER GAGISTE

remis en gage sans se l'être fait au préalable attribuer par une décision de justice, à payer de ce chef des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que l'interdiction faite au créancier gagiste

tenu de sa qualité de professionnel du crédit et qu'il ne peut donc invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du Code civil" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le créancier gagiste

société, puis virés le 24 octobre au profit du vendeur ; que la société AR Promotion a cessé de rembourser les échéances du prêt en juillet 1987, le véhicule étant alors saisi à la demande d'un créancier gagiste

contre la décision autorisant la vente, était aussi intégralement imputable au liquidateur judiciaire, dès lors que pendant la durée de cette procédure et de celles d'attribution du gage au créancier gagiste

de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 3°/ que le créancier gagiste

le texte précité ouvrait une action en distraction devant le juge de l'exécution à la banque, qui ne revendiquait pourtant pas la qualité de propriétaire des biens, mais seulement celle de créancier gagiste

pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina

dont l'issue décidera de l'affectation définitive des sommes séquestrées, ne se heurte plus au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et n'empêche pas le maintien du privilège du créancier gagiste

A CE BENEFICE, PUISQUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'AILLEURS ILLUSOIRE, OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS QUI VENAIENT D'ETRE APPREHENDES PAR LE CREANCIER GAGISTE

S'ETAIT PRIVE DE LA FACULTE D'INVOQUER L'IMPOSSIBILITE DE LA SUBROGATION AUX DROITS ET SURETES DU CREANCIER GAGISTE, SI BIEN QU'IL NE POUVAIT INVOQUER NI LE DEPERISSEMENT, NI LA DISPARITION DU GAGE POUR

X... en sa qualité de créancier gagiste, aux lieu et place du liquidateur de la société Bleu Azur, est irrecevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé

qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, et dès lors que le défaut d'inscription d'un gage est sans effet dans les rapports entre le créancier gagiste

d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le nantissement des bons de caisse anonymes obéit aux même règles que celles propres à la mise en gage des meubles ; que le créancier gagiste

ainsi que, par refus d'application, les articles 1956, 1963 et 2075-1 du Code civil ; 3° que le dépôt, tel le séquestre, ordonné judiciairement emporte affectation spéciale et privilège du créancier gagiste

la créance, devait être déterminée non par leur prix de vente mais par la somme fixée par la décision judiciaire antérieure ordonnant l'attribution en pleine propriété des marchandises au créancier gagiste