Les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en paiement du prix de l'immeuble dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient

en application de l'article 30-3 du code civil, alors qu'« en application de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

l'espèce aucune difficulté d'ordre technique, tenant notamment au nombre de caractères de la déclaration d'appel, étant observé en l'espèce que l'intégralité du document désigné comme l'annexe, qui tient

[Y] conteste enfin la motivation de la décision de l'assemblée générale, qu'il tient pour incomplète, insuffisante, ne caractérisant pas les griefs qui lui sont reprochés, et ne tenant pas compte des observations

procédure civile, alors « qu'il incombe au juge de vérifier concrètement que l'application d'une règle de droit interne ne porte pas une atteinte disproportionnée ou excessive aux droits que le requérant tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient

été signée en son nom et pour son compte en tant que société en formation mais directement par elle-même, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer le pouvoir souverain qu'elle tient

non-concurrence, alors « qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

alors « que les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés bénéficier de l'autorisation environnementale requise par l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et que cette autorisation tient

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent "qu'au regard des multiples investigations rendues indispensables ou dont la nécessité tient

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent "qu'au regard des multiples investigations rendues indispensables ou dont la nécessité tient

public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient

de la formule de calcul ; -puis dans un second temps, le mois où la société procède au paiement du maintien de salaire dû au salarié au titre de sa période d'arrêt de travail pour maladie, la société tient

de son préposé sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'en effet, elle n'a pas satisfait à son obligation de moyens alors qu'elle était tenue de garantir la société Rallye et l'agence Le Ho

décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que pour décider la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention tient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 1985, n° 406/83), qu'après s'être approvisionnée pendant plusieurs années, pour les besoins de son commerce, auprès de la société Etablissements Ho

Anita Ho Si Fat, demeurant PK.1 - 12, 97354 Remire Montjoly, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale