pouvoirs du salarié puis lors de la procédure la justification du licenciement par le seul fait de la liquidation des biens, en toute hypothèse l'impossibilité de maintenir à son poste un salarié qui aux yeux

de santé de Mme Maryline X... ne lui permet pas de se déplacer le 30 octobre" aurait été un faux, ne pouvait se déterminer par des motifs hypothétiques et généraux tirés du caractère "suspect" à ses yeux

de santé de Mme Maryline X... ne lui permet pas de se déplacer le 30 octobre" aurait été un faux, ne pouvait se déterminer par des motifs hypothétiques et généraux tirés du caractère "suspect" à ses yeux

d'autre part, l'article L. 141-11 du Code du travail dispose dans son deuxième alinéa que l'employeur ne doit pas de rémunération pendant la durée de la maladie du salarié ; que le salarié étant aux yeux

que lui oppose sur le fondement de ses statuts une association de droit privé suisse, soumise au droit suisse et dont le siège est en Suisse, préjudice tiré de sa prétendue moindre attractivité aux yeux

C. a remis à l'encaissement sur le compte ouvert à son nom dans les livres du CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un chèque tiré par Madame I...

hors du cadre légal du travail temporaire, et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que Léon Gautier n'a à aucun moment précisé la nature spécifique de la tâche

sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre une formation et d'exercer les tâches

nuit ; qu'il lui a été demandé, à compter du mois de décembre 1994, de dresser les tables de petits-déjeuners ; qu'après s'être exécuté jusqu'au mois de septembre 1996, il a refusé de poursuivre cette tâche

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol, filiale détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches

[T]) effectuait une tâche qui n'excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu'il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M.

L'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise qui atteste avoir pris en charge à compter de 2006, certaines tâches comptables afin d'alléger Mme A... dans ses tâches de fin d'année, ne démontre pas

considérer que la mention "Entretien atelier reprise" définissait les caractéristiques particulières, même sommaires, du ou des postes à pourvoir, alors que l'intéressé n'a jamais été affecté à des tâches

P1, a été victime d'un accident du travail ; qu'après consolidation, il a été affecté à un atelier protégé ; qu'après avoir refusé les horaires de cet atelier, il a refusé d'effectuer certaines tâches

caractère économique, la suppression d'emploi exigée par l'article L. 321-1 doit être effective ; que tel n'est pas le cas lorsque de nouveaux salariés sont embauchés pour effectuer la plupart des tâches

du code de procédure civile ; 3°/ que les pensions de retraite des marins sont calculées en prenant en considération, outre le temps de navigation, celui durant lequel le marin a été employé à des tâches

fait valoir qu'il résultait des attestations Bernardin et Alonso que la salariée avait fait l'objet de nombreuses remontrances en raison de sa mauvaise volonté croissante dans l'accomplissement de ses tâches

qu'en retenant l'existence d'une faute grave quand elle avait relevé que, selon les termes de la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, le salarié avait été dans l'incapacité de mener à bien les tâches