l'URSSAF, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet aucune faute, même en l'absence de plafonnement exprès du découvert autorisé, la banque qui rejette un chèque, tandis que la situation débitrice

de banque tiré à son ordre sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine ; qu'avant de procéder à la remise de ces marchandises, elle a interrogé son agence bancaire sur le paiement de ce chèque de banque ;

que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques

terme et a fait assigner son client en paiement ; que ce dernier a fait valoir, d'abord, que la situation de son compte était imputable à la banque qui avait facturé et prélevé, lors des rejets de chèques

et usage de faux, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean Henri X... constituent le délit de falsification de chèque

SHIPPING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre le premier du chef d'émission de chèque

X... en paiement d'une somme représentant la contre-valeur en francs français de 938 400 dollars US, montant d'un chèque impayé émis par l'intéressé le 20 avril 1987 et présenté à l'encaissement le 14

N... avant de lui délivrer les formules de chèques et en donnant ainsi la possibilité à ce dernier d'émettre des chèques sans provision au détriment des bénéficiaires qui peuvent prétendre à des dommages-intérêts

commis par un employé de celle-ci, tirés sur la Banque populaire de la Côte-d'Azur (BPCA) pour un montant de 504 334 francs ; que la BPCA a remboursé à sa cliente l'un de ces chèques d'un montant de 31

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

l'altération du chèque n'était pas décelable par un employé normalement avisé et diligent ; que plusieurs chèques d'un montant supérieur à 130.000 euros avaient été émis sur la période antérieure au chèque

Z..., ce dernier a procédé à la vente dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 1993; qu'il n'a tardé que de quelques jours pour remettre, le 8 octobre suivant, les deux chèques à Jean-Michel X..

de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque

[C] de 240 euros qui correspondait au montant de trois cotisations, qu'elle démontrait que ce chèque avait été encaissé le 25 février 2021, que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

X..., Mme Djamboulian a émis des chèques tirés sur le compte dont ce dernier était titulaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse), en y apposant une fausse

X... sans s'inquiéter du caractère curieux de cette opération au regard du montant du chèque, puis en ordonnant le débit de leur compte d'un montant supérieur avant même que ce chèque soit définitivement

X... devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée d'une opposition à un chèque qu'il lui avait remis ; que M.