AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
9 septembre 2020
insaisissable individu que tout le monde s'accorde désormais à désigner comme le responsable et le bénéficiaire du huis clos de [...] » (Sud-Ouest 25 septembre 2003), que « de la même manière que sa maman
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394
7 juillet 2020
7 juillet 2020
dirigeants à accomplir les actes juridiques nécessaires à la conclusion de la cession de ses actifs moyennant le prix d'un dollar n'est pas exclusive de fraude lorsque cette résolution est produite en justice
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