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261 131 résultats pour « Jugnet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ... ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP. 126, en cassation d'un jugement

Source officielle

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Journal officiel
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ANGELI-JUGNET

SIREN 398696757Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

31/08/2026

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Procédures collectives

JUGNET, Michel

SIREN 348118886Greffe du Tribunal Judiciaire de Chambéry

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 31 Janvier 2025 - Liquidateur : SELARL ETUDE BOUVET-GUYONNET -HARDY, L'Axiome 44 Rue Charles Montreuil BP 60219, 73002 CHAMBERY - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'ex

04/08/2026

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Dépôts des comptes

JUGNET

SIREN 808630206Greffe du Tribunal de Commerce de nice

21/07/2026

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Dépôts des comptes

JUGNET LEHEMBRE LILLE FIVES

SIREN 532034261Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

15/04/2026

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Dépôts des comptes

JUGNET

SIREN 482839859Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

09/04/2026

Voir →

CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août, 11 novembre 1988, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, boîte postale 126, en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1988, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries Réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ... ayant magasin à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3ème), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, boîte postale 126, en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00534

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] [H] pour la somme de 1 922 813,57 francs à titre privilégié et pour celle de 1 059 593,92 francs à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201276

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt au fond du 1er juillet 2016 attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de liquidation d'astreinte assortissant la condamnation

Source officielle
CC

cr

êt précédent, a décidé que les infractions poursuiviesc/Ghislaine A

613725d1cd58014677420bb6

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'amnistie prévue par la loi du 3

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48550

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles 847-1 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300539

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

R... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300419

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; que pour

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CC

civ2

613721cbcd580146773f7673

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

1990, alors que, aux termes du jugement du 6 mai 1991, rendu après des débats antérieurs à l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance a estimé que la société Vidéo Scoper France était sans droit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01365

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[D], alors « que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article L. 152-6 du code du travail prévoyant de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00895

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, par jugement du 4 juillet 2017, a déclaré MM.

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c3e

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X..., mandataire judiciaire ; que, par jugement du 30 juillet 1991, un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt portant sur cette somme, pratiquée par la SATAI entre les mains de la banque

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CC

civ2

6137235bcd58014677408b83

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour opérer le transport au saisissant dès lors que le jugement est passé en force de chose jugée et qu'il a été signifié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201302

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

du 19 décembre 2003, soit avant le 1er janvier 2006, comme telle soumise à l'ancien régime, le juge de l'exécution a violé l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 12

Source officielle