chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

[R] a été présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny puis transféré et présenté le 13 janvier 2023 au juge d'instruction mandant qui l'a mis en examen des chefs

Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

fondamentales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs

[S] a alors signé un formulaire de demande de mise en liberté, contresigné par le greffier de l'établissement pénitentiaire, indiquant qu'il demandait sa mise en liberté à Mme Mathe, juge d'instruction

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ que l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse protège la réputation d'une administration publique étrangère

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1, 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

[X] [F], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Le Château, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [G] [T] & [K] [B], société d'exercice libéral à responsabilité

qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention au delà du délai d'un an ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, se borne néanmoins à reproduire littéralement

Andrée, épouse X..., - LA SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé

fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. » 8.