contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise

la Convention précitée, le bref délai entre le recours sur la légalité de la détention et la décision à rendre n'ayant pas été respectée, un tel dysfonctionnement du service public de la justice en matière

, d'autre part, que l'avocat ainsi désigné n'a émis aucune observation bien qu'en sa qualité d'avocat, il ait eu toute possibilité de consulter la procédure et communiquer librement avec la personne mise

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer son action en garantie formée contre le constructeur irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires

Elle pourra employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, brevets et propriété intellectuelle de toute origine,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2017), statuant en matière de référé, que M.

Le 22 décembre 2015, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement des droits réclamés au titre de l'ISF pour l'année 2015. 3.

juridictions françaises incompétentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d'un Etat membre pour statuer tant au fond qu'en matière

payer des dommages-intérêts à la LICRA a été rendu à l'issue des débats conclus par l'audition du ministère public et du conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que, en matière

selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière

Le 9 février 2018, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un montant de 32 860 euros au titre des droits supplémentaires, outre 1 183 euros d'intérêts de retard. 4.

activité de conception et de réalisation de spectacles pyrotechniques, le contrat prévoyant notamment le paiement par la société Evénement ciel d'une redevance annuelle forfaitaire en contrepartie de la mise

O... en 1993, alors qu'il était âgé de 14 ans ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2018), statuant en matière de référé, la société Meusienne de découpe (la société Meusienne), M.

désistée de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 7 février 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1991), rendu en matière

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, par acte du 26 mars 1990, la société Natiocrédimurs (le

Il a formé le 4 novembre 2020 une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le juge des libertés et de la détention le 27 novembre 2020. 4.

sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

Elle a été mise en examen également du chef de meurtre le 27 octobre 2023. 4.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu