portait que sur la mesure de suspension antérieure au prononcé du redressement judiciaire et qu'il résultait des éléments de la procédure qu'elle avait pris fin depuis cette date, la cour d'appel a méconnu

Faits et procédure 1.Se prévalant de ce qu'ils auraient méconnu la réglementation sur le changement d'usage des locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

droits de son passager décédé dans l'accident ; "que sur les préjudices subis par les consorts Z..., la Caisse des dépôts et consignations et France Télécom, aucune raison ne justifie que la Cour, méconnaissant

Christiana IV, une déclaration de sinistre a été adressée le 11 août à l'assureur sur l'endommagement d'un des moteurs à l'occasion d'un convoyage, dont le témoignage de Michel Z... a démontré le caractère mensonger

à son propre acheteur ; qu'en affirmant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que la société Tis devait être formellement appelée en garantie dans le délai convenu, la cour d'appel a méconnu

[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission d'un acte positif de détournement, exigence à laquelle ne saurait répondre une simple abstention ou encore un mensonge

[J] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

judiciaire "d entendre tous les employés de l étude sur les pratiques professionnelles du mis en examen C...), rechercher la destination des fonds perçus", le juge d instruction a excédé sa saisine et méconnu

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère

Las Arenas, Camino del Barranco SN, 28320 Pinto - Madrid (Espagne), 7 / la société du Mesnil, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09007 rendu le 7 mai

administratives d'exploitation ; qu'en dépit de l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant

X..., qui soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le

, la société C2T Recrutement, dont il était le gérant et actionnaire, a entrepris, le 17 juillet de la même année, une activité de recrutement et de travail temporaire ; que, lui reprochant d'avoir méconnu

procédure pénale et, d'autre part, en a signé la minute en l'absence du président empêché ; qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu

excédant ceux autorisés par la loi ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que Jean-Etienne X..., qui n'avait pas fourni caution, a méconnu

; " alors que le juge d'instruction a constaté que les déclarations de Marie-Thérèse X... avaient été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères

sur le fondement du premier alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et, sur le fondement du second alinéa du même texte, au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et mensongère