l'arrêt, par la banque, des prélèvements des échéances de remboursement sur le compte bancaire de Mme X..., et d'avoir, en violation des articles 1134 et 1247 du Code civil, imposé à la débitrice un mode

2022, et considère que l'assemblée générale s'est méprise sur le sens qu'il fallait donner à son attestation d'affiliation à l'Urssaf, qu'elle avait produite seulement pour justifier de son nouveau mode

Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en espèces, en 1995 et début 1996, pour permettre sa survie, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que le changement du mode

travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura aucune incidence sur les modes

885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'elles sont à la charge personnelle du redevable et qu'elles sont justifiées par tout mode

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut s'opposer au mode

a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents, sont prévues par l'accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode

motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause et non par voie de simple référence à un autre litige ; que dès lors, en se bornant, pour opter pour le mode

Z... prévoyait le versement d'une royalty sur le revenu des oeuvres acquises et mises en exploitation à partir de sa prise de fonction ; qu'en faisant cependant des dispositions relatives au mode de calcul

stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 "pour tenir compte du 13e mois", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... faisaient valoir à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, que la société SOTRACO n'avait pas protesté contre le mode

justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

connaissance des clients ; que, de tout temps, le montant de ce droit de service était calculé sur les prix de vente toutes taxes comprises des boissons et repas servis dans les établissements ; que ce mode

X... et ceux d'un de ses collègues de travail permettait de dire qu'il existait un mode de calcul préétabli de la prime ; qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans procéder à un examen de ces bulletins

d'instance a violé les articles L. 423-18 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SCREG Sud-Ouest, faisant état que ce mode

de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord de volonté était intervenu entre les parties établissant avec certitude l'intention non équivoque du salarié de renoncer définitivement au mode

justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode